Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Modèle à faire relire par un professionnel du droit avant publication. Les passages surlignés sont des informations manquantes.
1. Prestataire
Les présentes conditions régissent les prestations vendues sur ce site sous la marque Lunéo Digital par Novenn House LLC, limited liability company de droit État d'immatriculation (ex. Delaware, Wyoming…), dont le siège est situé adresse du siège, immatriculée sous le numéro numéro d'enregistrement / EIN (« le Prestataire »). Elles s'appliquent aux clients professionnels (« le Client »).
2. Prestations et tarifs
Le Prestataire propose des audits de croissance, de l'optimisation commerciale, de l'automatisation et la configuration d'outils d'intelligence artificielle, la mise en place de CRM et l'organisation commerciale, ainsi que du conseil stratégique. Chaque prestation dispose d'un tarif horaire indicatif publié sur le site, en euros. Préciser si les tarifs sont HT ou TTC et le régime de TVA applicable, selon la situation fiscale réelle de la société. Les tarifs peuvent évoluer ; une demande conserve le tarif en vigueur le jour de son envoi.
3. Estimation, proposition et formation du contrat
Le nombre d'heures choisi sur le site constitue une estimation et non un devis. Après étude de la demande, le Prestataire adresse une proposition écrite précisant les heures et le montant (tarif × heures). L'envoi d'une demande est gratuit et n'engage pas le Client. Le contrat est formé à l'acceptation de la proposition par le Client.
4. Dépassement de budget
Aucune heure supplémentaire n'est facturée automatiquement. Si une mission nécessite plus de temps que prévu, le Prestataire suspend le travail et adresse une proposition complémentaire motivée. Les heures supplémentaires ne sont facturées qu'après accord explicite du Client. À défaut d'accord, le Prestataire livre le travail réalisé dans les heures validées.
5. Paiement
Les missions sont payables d'avance après acceptation de la proposition ; les sessions de conseil sont payables à la réservation. Les paiements sont traités par Stripe ou selon toute autre modalité indiquée dans la proposition. Le travail débute à confirmation du paiement. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire.
6. Heures non utilisées
Si une mission est réalisée en moins d'heures que celles payées, la différence est remboursée sur le moyen de paiement d'origine dans un délai de 14 jours après la clôture de la mission.
7. Sessions de conseil
Une session peut être annulée gratuitement depuis l'espace client jusqu'à 48 heures avant son début ; le paiement est alors intégralement remboursé. Au-delà de ce délai, ou en cas d'absence, la session reste due, sauf accord contraire. Pour déplacer une session, le Client l'annule dans le même délai et réserve un nouveau créneau.
8. Annulation d'une mission
Le Client peut annuler gratuitement une demande avant paiement. Après paiement, il peut interrompre la mission à tout moment : les heures déjà effectuées restent dues et le solde est remboursé.
9. Obligation de moyens
Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec soin et professionnalisme. Il est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat commercial chiffré (chiffre d'affaires, taux de conversion, croissance…).
10. Livrables et confidentialité
Après paiement intégral, le Client peut utiliser librement les livrables pour son activité. Les logiciels et outils tiers restent soumis à leurs propres licences et abonnements, à la charge du Client. Le Prestataire garde confidentielles les informations du Client et ne les utilise que pour exécuter les prestations.
11. Responsabilité
La responsabilité totale du Prestataire au titre d'une mission est limitée au montant payé pour cette mission, sauf disposition légale impérative contraire.
12. Contact, droit applicable et litiges
Réclamations : [email protected]. Droit applicable et juridiction compétente (à définir avec un juriste, la société étant une LLC américaine vendant à des clients européens).